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La loi Chatel dite "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a définitivement été votée le 3 janvier 2008 et sera applicable à partir du 1er juin 2008. Cinq mesures concernent tout particulièrement la vente à distance traditionnelle et sur Internet.

Parmi celles-ci, deux rencontrent l'incompréhension des e-marchands qui redoutent que l'application de cette loi n'entraîne l'augmentation de leurs coûts.

  1. La première mesure, qui concerne les numéros de téléphone du service client, interdit les numéros surtaxés lorsqu'il s'agit de d'assister ou de renseigner les consommateurs sur le suivi de leur commande.
  2. La seconde impose le remboursement "de la totalité des sommes versées" - donc des frais de livraison - lorsqu'un client renvoie une commande au marchand, que cela soit du fait de ce dernier (erreur, mauvais état) ou sans raison justifiée. Rappelons que depuis la loi Scrivener de 1979, le consommateur bénéficie d'un délai de sept jours pour se rétracter, quel qu'en soit la raison.